Le préfet peut suspendre votre permis de conduirepour une durée de 0 à 6 mois pour la commission de tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h.
A la suite d’une rétention de permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, le Préfet va systématiquement vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous notifier de la suspension provisoire immédiate de votre permis à points.
Le Préfet est tenu par des délais, le Code de la route lui impose de vous notifier de la suspension de votre permis de conduire dans le délais de rétention de votre titre, soit 72 heures après votre interpllation.
La suspension administrative du permis de conduire est un arrêté contestable. Votre avocat peut former un recours gracieux ou contentieux en vue de faire annuler la suspension de votre permis de conduire.
Sachez qu’il n’est pas possible de demander un aménagement de cette sanction.
En tout état de cause, il s’agit d’un moyen pour vous ôter le droit de conduire, dans l’urgence, à la suite de la commission d’une infraction réputée grave dans l’attente du traitement judiciaire de votre infraction.
Les solutions :
Vous avez subi une suspension de permis de conduire pour excès de vitesse ?
- Un avocat peut contester la suspension de votre permis de conduire. Si vous souhaitez des renseignements sur la contestation, les avocats partenaires peuvent vous rappeler à réception de vos coordonnées.
- Participez à un stage de récupération de points dans l’attente du traitement judiciaire de votre infraction pour consolider votre capital points. Sachez que vous pouvez participer à un stage malgré une suspension ou rétention de permis !
« Pourquoi le juge ne me sanctionnerait pas sachant que j’ai été interpellé en excès de vitesse ? »
Tout simplement parce que vous avez des droits et qu’ils doivent être respectés. Le contrôle donnant lieu au poursuite engagée à votre encontre doit respecté un certains nombreux de règles strictes. Tout manquement aux formalités substantielles ou la jurisprudence reconnue est de nature à vicier la procédure ce qui peut amener le juge à prononcer votre relaxe.
« Est-il normal de perdre des points suite à une contravention de radar automatique ? »
Non, il existe des systèmes de traitements des contraventions liées au contrôle de sanctions automatisé qui permettent d’éviter les retraits de points. Il suffit de prendre contact avec un avocat pour obtenir la gestion intégrale de toutes vos contraventions !
