Si vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, les forces de l’ordre peuvent prendreune mesure de rétention de votre permis de conduire.
La mesure de retrait de permis de conduire dure 72H. Cela signifie que vous perdez le droit de conduire durant cette période.
Il est possible que votre véhicule soit immobilisé par les agents en attendant qu’un tiers ayant le permis puisse en reprendre la conduite.
Durant ce retrait de permis, le Préfet doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous notifier de la suspension provisoire immédiate de votre permis de conduire.
Pour finir, votre infraction reçoit un traitement judiciaire par voie d’ordonnance pénale, de composition pénale ou à la suite d’une audience.
Les solutions :
Vous avez subi un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse ?
- Un avocat peut contester l’acte de rétention de votre permis de conduire. Vous souhaitez des renseignements sur ce type de démarche ? Les avocats partenaires peuvent vous rappeler à réception de vos coordonnées.
- Participez à un stage de récupération de points dans l’attente du traitement judiciaire de votre infraction pour consolider votre capital points. Sachez que vous pouvez participer à un stage malgré une suspension ou rétention de permis !
« Pourquoi le juge ne me sanctionnerait pas sachant que j’ai été interpellé en excès de vitesse ? »
Tout simplement parce que vous avez des droits et qu’ils doivent être respectés. Le contrôle donnant lieu au poursuite engagée à votre encontre doit respecté un certains nombreux de règles strictes. Tout manquement aux formalités substantielles ou la jurisprudence reconnue est de nature à vicier la procédure ce qui peut amener le juge à prononcer votre relaxe.
« Est-il normal de perdre des points suite à une contravention de radar automatique ? »
Non, il existe des systèmes de traitements des contraventions liées au contrôle de sanctions automatisé qui permettent d’éviter les retraits de points. Il suffit de prendre contact avec un avocat pour obtenir la gestion intégrale de toutes vos contraventions !
