La récupération d'un permis de conduire annulé pour défaut de point n'est pas chose facile.
seule une poignée d'avocats permis de conduire expérimentés en la matière sont capables d'aboutir à une telle performance.
Les recours utiles pour récupérer un permis à points sont de plusieurs natures : il peut s'agir d'un recours en annulation, d'un recours gracieux, de réclamations pénales, d'astuces...
Certains avocats ont développé des cabinets traitant exclusivement des dossiers du permis de conduire. Ces avocats ont une expérience importante en matière de récupération de points du permis de conduire annulé devant les Tribunaux administratifs de France.
En cas de contestation, l'avocat permis saisi du dossier, dépose tous les recours utiles en vue de faire annuler l'acte qui invalide votre permis et toutes les mesures de retraits de points qui l'affectent. En cas de résultat favorable de la contestation engagée, vous récupérez votre permis de conduire et cela rétroactivement (l'invalidation de votre permis sera reputée n'avoir jamais existé).
Ces procédures sont hautement techniques et complexes, elles nécessitent une véritable expérience pour être menées à bien !
Sachez avant toute chose, qu'il vous faudra patienter en moyenne entre 8 et 15 mois avant que le juge rende sa décision concernant votre affaire. Durant ce temps, votre dossier est en instruction auprès du Tribunal et vous pouvez suivre son évolution sur internet si votre avocat vous communique le code confidentiel du service SAGACE.
Si les procédures introduites ne vous donnent pas le droit de conduire, elles sont cependant rétroactives. C'est-à-dire que si le juge administratif revalide votre permis de conduire, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été invalidé et vous serez réputé n'avoir jamais perdu le droit de conduire.
Dans ce cas, les éventuelles poursuites engagées à votre encontre suite à un contrôle durant la période de procédure se trouveraient privées de bases légales vous mettant à l'abri de toute sanction pénale.
Les recours introduits sont de nature à régulariser votre situation à postériori durant la période d'intervention.
Ce point doit être absolument compris avant l'enclenchement de toute procédure ! L'éventualité d'un contrôle est la prise en charge des poursuites en résultant doit être clairement évoquée dès le départ de votre collaboration avec votre Conseil !
En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant intervenir afin de trouver une solution.
Plus d'infosMe MORIN est l'avocat partenaire référent de PROTEGER MON PERMIS.
Me MORIN est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit,
il intervient dans le domaine de la circulation routière depuis plus de 10 ans.
Me Xavier MORIN, Toque A0933, 57 Rue Cortambert, 75116 PARIS.
Pour l'analyse de votre situation et obtenir des renseignements plus précis concernant la récupération de votre permis de conduire annulé, il est préférable de transmettre un relevé d'information intégral ou bien la copie de votre lettre 48SI à l'avocat que vous envisagez de saisir.
L'avocat du permis de conduire annulé pourra analyser votre situation et vous expliquer la meilleure solution pour récupérer votre permis à points.
Si vous avez conservé vos procès-verbaux, il peut être utile de les transmettre également. Des erreurs importantes peuvent y figurer et cela peut permettre la récupération de votre permis de conduire à points suite à son annulation.
Si vous avez des Avis de relances concernant des amendes forfaitaires impayées, il est préférable d'attendre les conseils de votre avocat avant de régulariser votre situation.
La contestation de vos amendes impayées est un moyen de récupération du permis de conduire annulé.
Si vous avez contesté vos procès-verbaux, votre avocat doit disposer d'une copie de vos lettres de contestations.
Une fois votre dossier complet, votre avocat du permis de conduire pourra étudier la stratégie la plus efficace pour récupérer votre permis à points annulé.
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