A réception de l’acte administratif de référence 48SI vous ne pouvez plus conduire votre véhicule. Cette interdiction de 6 mois commence à compter de la remise de votre titre à la Préfecture.

Si vous n’engagez pas de procédures, les délais pour satisfaire les examens étant relativement importants, n’espérez pas reconduire avant un délai de 7 à 8 mois.

Les solutions :

Les avocats peuvent engager des procédures devant les Tribunaux de nature à régulariser, à postériori, votre situation sur la période d’interdiction.

En cas d’interpellation, des poursuites peuvent être engagées à votre encontre, cependant, elles seront privées de bases légales dès lors que le Juge aura annulé l’acte qui invalide votre permis de conduire.

Toute interpellation peut engendrée une audience correctionnel pour conduite malgré l’invalidation du permis de conduire et votre avocat devra alors justifier de l’existence et du bien fondé de vos recours ! Avant de confier votre dossier à un avocat assurez-vous que cette audience sera prise en charge sans frais supplémentaire si vous êtes poursuivi à la suite d’un contrôle sans infraction préalable au Code de la route.

L’effet retroactif des procédures administratives est une véritable soupape de sécurite pour les usagers qui continuent de rouler malgré l’invalidation de leurs permis à points.

En tout état de cause, conduire votre véhicule malgré l’annulation de votre permis de conduire est un délit réprimé par des sanctions sévères.

Si vous souhaitez prendre contact avec un avocat, les avocats partenaires vous rappellent à réception de vos coordonnées.

 

  Questions fréquentes:

 

« Ai-je le droit de conduire ? »

Un recours administratif n’est pas suspensif, ce qui indique que ce recours ne vous donne pas le droit de conduire. La décision attaquée continue à s’appliquer, jusqu’à la décision du Tribunal.

La procédure entamée est toutefois rétroactive. Cela signifie que, si le Tribunal fait droit à votre demande et que les points sont restitués, vous serez réputé n’avoir jamais perdu le droit de conduire.

 

« Que se passe-t-il en cas de contrôle ? »

Le contrôle peut donner lieu à une convocation devant le Tribunal Correctionnel devant lequel votre avocat devra justifier de l’existence et du bien fondé de vos recours.

Demandez à votre avocat si l’audience sera assurée sans frais supplémentaire si le contrôle n’a pas été provoqué par la commission d’une infraction au Code de la route avant de lui confier votre dossier.