Il convient d’organiser au plus tôt votre défense afin de laisser le temps à votre avocat de récolter les éléments utiles à votre dossier et d’élaborer votre stratégie de défense.

Toute carence dans la rédaction des procès-verbaux, tout manquement aux formalités substantielles prévues par la loi ou la jurisprudence en vigueur constitue des vices de procédures pouvant provoquer la nullité du contrôle !

Hors, dans la plupart des dossiers, les forces de l’ordre ne prennent aucun soin dans la rédaction des procès-verbaux ni même lors de la mesure de contrôle.

• Les tests préalables obligatoires ne sont que très rarement effectués !
• Les circonstances de l’interpellation font souvent l’objet d’erreurs importantes !
• L’utilisation de l’appareil ne respecte quasiment jamais les règles d’utilisation fixées par les constructeurs !
• Les organismes de vérification des appareils sont souvent dépendant des constructeurs !
• Les forces de l’ordre ne vous informent que très rarement de vos droits !
• Le point de contrôle n’est jamais indiqué sur les procès-verbaux !
• Absence de signature des procès-verbaux !
  … la liste est trop longue.

La raison est simple : 95% des contrevenants vont accepter des procédures expéditives sans faire valoir leurs moyens de défense et seront condamnés comme le prévoit la loi à des sanctions particulièrement sévères !

Les solutions :

Vous êtes convoqué au Tribunal pour un excès de vitesse ?

• Un avocat peut vous défendre. Vous souhaitez des renseignements sur les modalités de l’intervention d’un avocat ? Un avocat partenaire peut vous rappeler à réception de vos coordonnées.
• S’il vous manque des points sur votre permis, votre éventuelle condamnation peut entraîné un retrait de points. Pensez à faire un stage de récupération de points pour consolider votre capital et prévenir de tout problème de décompte de vos points !

« Pourquoi le juge ne me sanctionnerait pas sachant que j’ai été interpellé en excès de vitesse ? »

Tout simplement parce que vous avez des droits et qu’ils doivent être respectés. Le contrôle donnant lieu au poursuite engagée à votre encontre doit respecter un certains nombres de règles strictes. Tout manquement aux formalités substantielles ou la jurisprudence reconnue est de nature a vicier la procédure ce qui peut amener le juge à prononcer votre relaxe.

« Est-il normal de perdre des points suite à une contravention de radar automatique ? »

Non, il existe des systèmes de traitements des contraventions liées au contrôle de sanction automatisé qui permettent d’éviter les retraits de points. Il suffit de prendre contact avec un avocat pour obtenir la gestion intégrale de toutes vos contraventions !